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F-3.1.1, r. 3.1 - Règlement concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Une banque de personnes qualifiées peut se terminer lorsque l’une des circonstances suivantes est constatée:
1°  il n’y a plus de personnes inscrites dans cette banque;
2°  il n’y a plus de besoins de main-d’oeuvre.
C.T. 214922, a. 29.
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